1. DÉFINITIONS  

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU avec la première lettre  en majuscule :

• Données Personnelles : désigne toutes données correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

•  Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles : désigne le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables en vertu des CGU.

• Plateforme : désigne l’ensemble du site internet accessible à l’adresse URL https://www.annanahum.com/ ou n’importe quel site internet qui lui succéderait.

• Services : désigne les fonctionnalités gratuites de navigation sur la partie publique de la Plateforme. 

2. QUEL EST L’OBJET DES CGU ?

L’objet des présentes CGU est de définir les conditions d’utilisation des Services par le Visiteur.

3. DANS QUEL BUT UTILISER LES SERVICES ? 

Les Services sont destinés à être utilisés par le Visiteur dans le but de consulter les informations accessibles gratuitement sur des offres de service de design et de décoration d’intérieur. La destination telle que définie à la présente Section sera dénommée ci-après « Destination ». 

4. QUELLES SONT LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU VISITEUR ? 

• Le Visiteur utilisera les Services dans le respect de la législation et réglementation applicables (notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles) et de la Documentation ;

• Le Visiteur respectera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, ses composants, et aux Services, notamment ses éléments logiciels, sa charte graphique, ses marques, œuvres ou dessins et modèles,

5. QUELLES INTERDICTIONS LE VISITEUR DOIT-IL RESPECTER ?

– Interdictions générales : Le Visiteur s’interdit de : 

• accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager, copier les Services, ou tout ou partie de la Plateforme notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou la Plateforme ou de les mettre à la disposition de tiers; 
• modifier, adapter, ou pirater les Services ou tout ou partie de la Plateforme ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé à tout ou partie de la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux concernés ; 
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation de la Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, ou encore celles applicables à la protection de la vie privée ; 
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme pour stocker, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout élément (par ex. documents, données, textes, images ou tout autre contenu) illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène, dénigrant, mensonger, déloyal, contrefaisant,  erroné/fictif, discriminatoire, ou en violation (de quelque manière que ce soit) des  présentes CGU, de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple les lois et réglementations applicables aux Contenus-Utilisateur, aux Produits, aux Services, les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, le droit de la propriété intellectuelle ;
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services ou de la Plateforme et de leurs composants ; 
• tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services ou tout ou partie de la Plateforme, sauf dans le cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle; 
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme pour un usage autre que leur Destination ; 
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme en violation du droit et de la réglementation applicables,
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme d’une manière portant préjudice (ou susceptible de porter préjudice) à un tiers,
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme pour stocker ou transmettre toutes données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ; 
• utiliser les Services ou tout ou partie de la Plateforme, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire ; 
• utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à tout ou partie du Service ou de la Plateforme (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ; 
• ou tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de la présente Section.

6. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE ANNANAHUM À L’ÉGARD DU VISITEUR ?

ANNANAHUM NE SERA PAS RESPONSABLE À L’ÉGARD DU VISITEUR DES CATÉGORIES DE DOMMAGES LISTÉS CI-DESSOUS : DOMMAGES INDIRECTS, DOMMAGES QUI NE SONT PAS PERSONNELS, DOMMAGES INCERTAINS, DOMMAGES IMPRÉVISIBLES, DOMMAGES COMMERCIAUX (PAR EXEMPLE PERTE DE PROFITS, PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉS, PERTE DE CLIENTÈLE), PRÉJUDICE FINANCIER, GAINS MANQUÉS OU PERTE DE CHANCE DE RÉALISER CE GAIN, OU COÛTS DE REMPLACEMENT DES SERVICES, OU ATTEINTE A L’IMAGE OU A LA RÉPUTATION, OU DOMMAGES EN LIEN AVEC UNE VIOLATION PAR LE VISITEUR DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES, OU DOMMAGES EN LIEN AVEC UNE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES PAR LE VISITEUR OU UNE UTILISATION NON-CONFORME A LA DOCUMENTATION OU A LA DESTINATION, OU  DOMMAGES EN LIEN AVEC UNE FAUTE OU NÉGLIGENCE IMPUTABLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU VISITEUR. EN OUTRE, ANNANAHUM NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UN NON-RESPECT PAR LE VISITEUR DES PRÉSENTES CGU, ET PAR EXEMPLE SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, D’UN NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS FAITES AU VISITEUR EN VERTU DES PRÉSENTES.

7. CLAUSES FINALES

– Modification des CGU :  ANNANAHUM peut éventuellement modifier les présentes CGU à tout moment ; auquel cas, la version applicable à l’utilisation par le Visiteur des Services sera alors celle en vigueur, telle qu’indique sur la Plateforme.

– Autonomie des stipulations : Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, alors dans la limite maximale autorisée par la loi, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.